Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Atelier Miel de Delphine Sarl , au capital social de 10 000€, dont le siège social est situé au 226 rue des Tuilleries 38680 Saint Just de Claix , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro 818 463 168 ci-après dénommée « L’Atelier Miel de Delphine » et d’autre part, par toute Personne Physique ou Morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet «www.arranges-des-alpes.com ».

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

L’âge minimum légal est requis pour la consommation d’alcool : il est de 18 ans en France, et celui en vigueur dans le pays de résidence de l’utilisateur.

ARTICLE 1. INTEGRALITE

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et dans la communauté européenne et livrés sur le territoire français et le territoire de la communauté européenne. Pour toute livraison hors de France (Monde – hors Communauté Européenne), il convient d’adresser un message à contact@arranges-des-alpes.com.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou directement sur le site en cas de rupture de stock.

3.6 L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone +33 (0)9.81.85.83 38 (APPEL NON SURTAXÉS – du Lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 sauf jours fériés).

ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur du Lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 sauf jours fériés).

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande validé par mail faisant office d’exemplaire du contrat, entre les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant engagement exprès des parties (exemple : bon de commande fournit par le vendeur par mail le cas-échéant)

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

9.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur, par l’intermédiaire de l’organisme de paiement en ligne, a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise ses coordonnées bancaires à son insu.

9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.3 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de la modifier. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite de manière générale, (hors jours fériés et jours de fermetures de notre structure) de 48 à 72 heures qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Nous ne garantissons pas pleinement les délais indicatifs communiqués par nos prestataires transporteur.

11.2 Les produits commandés sont livrés selon son choix dans les possibilités proposés suivantes.

(Seuls les territoires concernés et cités dans le tableau suivant pourront commander et être livrés) :

*Service « Click and Collect » : après confirmation par nos soins à la clôture de la commande et de son règlement l’acheteur pourra venir chercher au jour et horaire d’ouvertures annoncés par le vendeur (du Lundi au Vendredi de de 9h00 à 12h00 hors jours fériés) à l’adresse sis L’Atelier Miel de Delphine, 226, rue des Tuileries; 38680 Saint Just de Claix.

La liste des territoires concernés par la livraison et par conséquent par la possibilité de commander peut évoluer à la convenance de L’Atelier Miel de Delphine. Néanmoins, de façon permanente, les pays suivants ne pourront pas commander ni être livrés : Afghanistan, Albanie, Bahamas, Barbade, Botswana, Cambodge, Canada, Ghana, Etats-Unis, Ile Maurice, Islande, Jamaïque, Mongolie, Myanmar, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Panama, Syrie, Yémen, Zimbabwe, Iran, République populaire démocratique de Corée, Chine.

11.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude notamment concernant les coordonnées téléphoniques et courriel. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 Dans le cas de livraison sous signature, si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

11.5 Si au moment de la livraison sous signature, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Dans le cas d’une livraison sans signature, il est à la charge de l’acheteur d’entreprendre les démarches auprès du transporteur. La responsabilité de L’Atelier Miel de Delphine ne pourra être engagée.

11.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison dans le cas de livraison sous signature.

11.8 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur, par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et dans leur emballage non-ouvert (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

  • numéro de téléphone : +33 (0)9.81.85.83 38 (APPEL NON SURTAXÉS – du Lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 sauf jours fériés) ;
  • adresse de courrier électronique : contact@arranges-des-alpes.com.

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colis Recommandé, à l’adresse sis L’Atelier Miel de Delphine, 226, rue des Tuileries; 38680 Saint Just de Claix.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

13.1 L’Atelier Miel de Delphine  sis , 226, rue des Tuileries; 38680 Saint Just de Claix est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

13.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;

13.3 En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 164 du code civil.

13.4 Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

13.5 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur

14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

14.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :

–  les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

ARTICLE 15 – PROCEDURE DE RETOUR – REMBOURSEMENT

15.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 7 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

15.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colis Recommandé, à l’adresse suivante : L’Atelier Miel de Delphine  sis 226, rue des Tuileries, 38680 Saint Just de Claix.

15.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

15.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, confinement, fermeture administrative, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

18.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – TITRE

19.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

20.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Grenoble sera compétent.